Politique de protection des données à caractère personnel

Préambule

La présente Politique de protection des données à caractère personnel (ci-après : la « Politique ») s’adresse à l’internaute en tant qu’utilisateur des sites internet de l’Office des Postes et Télécommunications de Nouvelle-Calédonie (ci-après l’ « OPT-NC » ou l’ « Office ») listés et décrits depuis le lien « Nos sites » en bas de page du site www.opt.nc, et de leurs services associés (ci-après : les « Sites internet »).

Ces sites sont édités par l’OPT-NC, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), inscrit au RCS de Nouméa sous le numéro B.132 720 et dont le siège social est situé Port Plaisance, 2 rue Paul Montchovet, 98 841 Nouméa Cedex, en Nouvelle-Calédonie.

En vertu de ses missions de service public, l’OPT-NC est conscient des enjeux liés à la protection et au respect des données à caractère personnel (ci-après : « données personnelles »). Ainsi, l’Office s’efforce de garantir à tout moment la protection des données personnelles des personnes physiques concernées par les traitements qu’il met en œuvre.

Dans un souci de transparence, la présente Politique a pour objet de préciser :

• les finalités poursuivies par les traitements de données personnelles placés sous la responsabilité de l’OPT-NC et susceptibles d’être mis en œuvre lors de la visite d’un de ses Sites internet ou par l’intermédiaire de l’un d’eux ;
• les précautions prises pour ces traitements, que ce soit au regard
  • de leur licéité 
  • des données personnelles traitées 
  • des durées de conservation appliquées à ces données
  • de leurs destinataires
  • des mesures mises en place pour garantir leur sécurité
  • de leur éventuel transfert en dehors de la Nouvelle-Calédonie
  • de l’information des personnes physiques concernées ; 
• les droits dont dispose toute personne physique concernée utilisatrice des Sites internet de l’OPT-NC et, plus généralement, concernée par les traitements de données personnelles placés sous la responsabilité de l’OPT-NC, et la façon de les exercer.

Les précisions plus avant rendent compte des actions menées par l’Office pour que ces traitements respectent le droit de la protection des données personnelles et notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « loi Informatique et Libertés ») et les dispositions du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») applicables à la Nouvelle-Calédonie.

Article 1. Définitions

Que les termes ci-après commencent par une majuscule ou par une minuscule dans la présente Politique, ou qu’ils y soient employés au singulier ou au pluriel, ils ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

• « Donnée à caractère personnel » ou « donnée personnelle » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ; 
• « Traitement de données à caractère personnel » ou « traitement de données personnelles » ou « traitement » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données personnelles, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ; 
• « Responsable du traitement » : personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens essentiels du traitement considéré ; 
• « Délégué à la protection des données » ou « DPO » : personne physique ou morale désignée par le responsable du traitement auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), pour piloter la conformité des traitements de données personnelles qu’il met en œuvre ; 
• « Sous-traitant » : personne physique ou morale qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement ; 
• « Personne concernée » : personne physique à laquelle se rapportent les données personnelles qui font l’objet du traitement considéré.

En matière de droit de la protection des données personnelles, d’autres définitions utiles figurent à l’article 4 du RGPD, consultable par exemple depuis le site internet de la CNIL.

Enfin, l’« Utilisateur » vise toute personne visitant un Site internet de l’OPT-NC, utilisant ou non un service qui lui est associé. Il est une « Personne concernée » lorsqu’il fait l’objet d’un traitement de données personnelles depuis un Site de l’OPT-NC.

Article 2. Identité et coordonnées du responsable

S’agissant des traitements de données personnelles visés par la présente Politique, le responsable est toujours l’OPT-NC dont le siège social est situé 2 rue Paul Montchovet, 98 841 Nouméa Cedex, en Nouvelle-Calédonie. L’OPT-NC est représenté par son Directeur général en exercice.

Article 3. Coordonnées du délégué à la protection des données de l'OPT-NC

L’OPT-NC a désigné un délégué à la protection des données (DPO) chargé de piloter la conformité des traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Office.

Le DPO de l’OPT-NC est le point de contact des personnes concernées par ces traitements.

Ainsi toute personne concernée peut exercer auprès du DPO de l’OPT-NC l’un des droits listés plus avant à l’article 11 de la présente Politique, aux coordonnées qui figurent à ce même article.

Par ailleurs toute personne utilisatrice des Sites internet de l’OPT-NC ou d’un produit ou service proposé depuis ces Sites, qui découvrirait un manquement, une erreur ou encore une imprécision susceptible d’affecter les actions de conformité déployées par l’OPT-NC est invitée à se rapprocher du DPO de l’OPT-NC pour l’en informer.

Article 4. Données personnelles traitées

4.1 Minimisation et catégories de données personnelles traitées

L’OPT-NC veille à traiter uniquement les données personnelles adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Sans que cette liste soit exhaustive, les catégories de données et données personnelles pouvant être traitées par l’OPT-NC sont les suivantes. Elles varient selon le traitement de données considéré :

• Données d’identification : nom, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone fixe et/ou mobile, numéro de télécopie, adresse électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client, pièce d’identité à des fins de vérification ;
• Données relatives à la relation commerciale : données relatives aux demandes de documentation, demandes d'essai, produit acheté, service ou abonnement souscrit, quantité, montant, périodicité, adresse de livraison, historique des achats, retour des produits, origine de la vente (vendeur, représentant) ou de la commande, correspondances avec le client et données du service après-vente ; 
• Données bancaires et financières : relevé d'identité postale ou bancaire, numéro de la transaction, numéro de chèque, numéro de carte bancaire, modalités de règlements, remises consenties, reçus, impayés, relances, soldes ; 
• Données de transaction à distance par carte de paiement : numéro de la carte bancaire utilisée, date d'expiration et cryptogramme visuel ; 
• Données de contact et de connexion : données des formulaires de contact en ligne, correspondance adressée à l’OPT-NC, logs techniques, traces informatiques, informations sur la sécurité et l’utilisation du terminal, adresse IP.

Par principe, l’OPT-NC ne collecte pas de données personnelles « particulières » au sens du droit de la protection des données personnelles, telles que celles relatives à la santé, aux origines ethniques, aux opinions politiques ou syndicales, ou encore aux convictions religieuses.

4.2 Source des données personnelles traitées

De façon générale, l’OPT-NC collecte des données personnelles directement auprès des personnes concernées, le plus souvent au moyen de formulaires.

Dans ce cas de figure, l’OPT-NC met systématiquement en évidence les données qui doivent obligatoirement être fournies pour la finalité annoncée, le plus souvent en recourant à un système d’astérisque.

De façon plus particulière, l’OPT-NC peut parfois collecter des données personnelles indirectement, sans sollicitation des personnes concernées, par exemple dans les cas suivants : 

• Données provenant de publications/bases de données reconnues comme officielles par les autorités nationales ou locales (journaux officiels) ;
• Données provenant de partenaires de l’OPT-NC ;
• Données provenant de sites internet, de réseaux sociaux ou encore de bases de données, et rendues publiques.

Lorsqu’il collecte indirectement des données personnelles, l’OPT-NC informe les personnes concernées de cette collecte dans les meilleurs délais. Par exemple si les données sont utilisées à des fins de communication avec ces personnes, celles-ci sont informées de la source des données et du traitement qui en découle au plus tard lors de la première communication avec elles.

Article 5. Finalités des traitements de données personnelles mis en oeuvre

Dans le cadre de l’exploitation de ses Sites Internet et de leurs services associés, l’OPT-NC collecte des données personnelles pour des finalités qui sont toujours déterminées, explicites et légitimes.

De façon générale, l’OPT-NC traite des données personnelles pour pouvoir gérer l’utilisation ou la souscription des produits et services qu’il propose sur ses Sites, comme :

• La gestion de l’agent conversationnel ou chatbot « Cagou », destiné à faciliter l’accès aux informations recherchées par les utilisateurs et certaines démarches qu’ils souhaitent effectuer ;
• La gestion des demandes de contact et de renseignement ;
• La gestion des demandes de prise de rendez-vous en ligne ;
• La constitution de fichiers de membres inscrits à des services tels que la constitution des annuaires téléphoniques ;
• L’envoi de newsletters, sollicitations et messages promotionnels à la condition que l'utilisateur coche la case exprimant son acceptation, prévue à cet effet, lors de son inscription au service ;
• L’organisation de jeux-concours et toutes opérations promotionnelles à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne ;
• La gestion de comptes utilisateurs et clients, et de services associés ;
• La gestion de commandes et de la relation commerciale qui en découle ;
• La gestion des avis et des sondages sur des produits et services de l’OPT-NC ou des contenus des Sites.

Par ailleurs, l’OPT-NC traite des données personnelles pour les finalités suivantes : 

• La gestion des candidatures spontanées ou en réponse à une offre de poste ; 
• L’élaboration de statistiques et de mesures de fréquentation de ses Sites internet ; 
• Le respect d’exigences légales ou réglementaires telles que la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la lutte contre la fraude fiscale, le respect des obligations en matière de contrôle fiscal et de déclaration, et le respect des réglementations bancaires (obligation d’évaluer la solvabilité financière, prévention des impayés) ;
• L’instruction des demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment reconnues ;
• La défense en justice des intérêts de l’Office.

Article 6. Licéité des traitements de données personnelles mis en oeuvre

Tout traitement de données personnelles placé sous la responsabilité de l’OPT-NC et mis en œuvre lors de la visite d’un de ses Sites internet ou par l’intermédiaire de l’un d’eux repose sur une base juridique autorisée par le droit de la protection des données personnelles.

Suivant les cas, le traitement considéré est nécessaire :

• à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi l’OPT-NC, dans le respect des dispositions du Code des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie ;
• ou au respect d’une obligation légale à laquelle l’OPT-NC est soumis ;
• ou à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie,
• ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ; 
• voire à la poursuite des intérêts légitimes de l’OPT-NC ;
• ou enfin le traitement considéré repose parfois sur le consentement de la personne concernée.

En cas de doute sur la base juridique à privilégier, l’OPT-NC retient celle qui est la plus favorable à la personne concernée.

La base juridique retenue est au nombre des informations figurant sur les documents de collecte de données personnelles produits par l’OPT-NC, comme explicité plus avant à l’article consacré à l’information des personnes concernées.

Article 7. Catégories de personnes concernées

Les personnes concernées par les traitements entrant dans le champ d’application de la présente Politique sont toujours des utilisateurs des Sites internet édités par l’OPT-NC et éventuellement des produits et services qui y sont proposés. Les personnes concernées peuvent ainsi être usagers ou clients de l’OPT-NC, ou peuvent ne pas être usagers ou clients de l’OPT-NC.

Article 8. Destinataires et transferts des données personnelles traitées

Les personnels habilités des services et directions de l’OPT-NC sont destinataires des données personnelles traitées depuis ou par l’intermédiaire des Sites internet de l’OPT-NC, dans la limite de leur « besoin d’en connaître ».

En application de cette règle, seul le personnel de l’OPT-NC qui justifie d’un réel besoin de prendre connaissance d’une donnée personnelle dans le cadre d'une fonction déterminée et pour la bonne exécution d'une mission précise peut prendre connaissance de cette donnée.

Dans certains cas, des données personnelles peuvent être confiées à des prestataires en exécution d’un contrat de sous-traitance.

Enfin et sous certaines conditions, des données personnelles peuvent être transférées vers des tiers à l’OPT-NC qui ne sont pas ses prestataires, comme des partenaires commerciaux ou des autorités publiques dans l’exercice de leurs missions.

En tout état de cause, tout flux de données, qu’il soit interne ou externe à l’OPT-NC, fait l’objet d’une attention particulière visant à garantir la sécurité des données personnelles concernées et en particulier leur confidentialité et leur intégrité, comme précisé ci-après.

8.1 Données sous-traitées

Dans le cas où l’OPT-NC confie la mise en œuvre de tout ou partie d’un traitement de données personnelles à un sous-traitant, il veille à choisir ce dernier au regard des garanties qu’il apporte quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de sécurité pour les données concernées.

Dans tous les cas, l’OPT-NC impose la conclusion de clauses contractuelles protectrices pour les données personnelles concernées et conformes au droit applicable.

8.2 Données transférées à des partenaires commerciaux

L’OPT-NC peut être amené à transférer des données personnelles auprès de ses partenaires commerciaux sous les réserves suivantes :

• Le transfert est toujours précédé d’une information préalable claire et compréhensible, associée à un process de recueil de consentement spécifique, libre et univoque ;
• L’information inclut un renvoi vers la liste exhaustive et à jour des partenaires concernés, comportant leur identité et un lien vers leur politique de protection des données (voir liste en annexe 1 de la présente Politique );
• Lorsque le consentement au transfert est obtenu, celui-ci peut être retiré à tout moment suivant des modalités spécifiquement portées à la connaissance de la personne concernée ou à défaut, auprès du DPO de l’OPT-NC.

8.3 Données transférées à des autorités publiques

L’OPT-NC peut également être amené à devoir communiquer des données personnelles pour se conformer à une obligation juridique à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire dans le cadre d’une mission de contrôle ou d’enquête, comme :

• les administrations de la justice, de la police et de la gendarmerie,
• l'administration fiscale,
• ou encore les huissiers de justice.

Des process internes organisent l’instruction de ce type de demandes, de telle sorte à limiter la communication aux données strictement nécessaires et dans un environnement sécurisé.

8.4 Données transférées hors de la Nouvelle-Calédonie

De manière générale, l’OPT-NC s’efforce de limiter la zone géographique de ses traitements de données personnelles à la Nouvelle-Calédonie, ou aux pays membres de l’Union européenne qui sont tous soumis au RGPD.

Ainsi par principe, aucun transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne n’est réalisé.

Au cas où un tel transfert se réalisait : 

• l’OPT-NC veillerait, en première intention, à choisir un pays tiers reconnu par la Commission européenne comme garantissant un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui garantit par le RGPD et les législations nationales en Union européenne ;
• A défaut, l’OPT-NC s’appuierait, en seconde intention,
  • soit sur l’une des garanties dites « appropriées » organisées par le RGPD, comme la conclusion de clauses contractuelles type adoptées par la commission européenne avec le destinataire des données ; En sus de ces garanties et afin de renforcer la protection des données transférées en dehors de l’Union européenne, l’OPT-NC pourrait mettre en œuvre des garanties complémentaires dont il aurait la seule maîtrise.
  • soit en dernier recours, sur l’une des dérogations prévues par le RGPD pour des cas exceptionnels , comme le transfert nécessaire à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Article 9. Durées de conservation des données personnelles traitées

L’OPT-NC veille à conserver les données personnelles traitées au moyen de ses Sites internet ou par leur intermédiaire pendant des durées limitées qui se fondent

• ou bien sur des dispositions légales ou réglementaires
  • Par exemple en application du Code du commerce, l’OPT-NC conserve les données personnelles comptables pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice ; 
• ou bien sur des recommandations sectorielles, ou des recommandations de la CNIL
  • Par exemple en application de recommandations de la CNIL, les données personnelles traitées à des fins de prospection sont conservées
    • en dehors de toute relation commerciale : pendant 3 ans après le dernier contact émanant de la personne prospectée ;
    • dans le cadre d’une relation commerciale : pendant 3 ans après la fin de cette relation commerciale ;
      
      Dans tous les cas, si la personne retire son consentement à être prospectée, les données utilisées dans le cadre de cette prospection sont alors supprimées sans délai ; 

• ou bien sur des besoins opérationnels au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées
  • Par exemple les données personnelles traitées à des fins d’enquête auprès des clients ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à leur analyse ; 
• ou bien sur l’intérêt administratif ou juridique qu’elles présentent, en particulier en cas de contrôle d’une autorité compétente ou de contentieux
  • Par exemple les données personnelles traitées en exécution d’un contrat conclu avec l’OPT-NC sont par principe conservées pendant 5 ans après la fin de la relation contractuelle, cette durée étant calquée sur la durée de prescription des actions en responsabilité.

Toutefois certaines données personnelles doivent être conservées par l’OPT-NC pour des durées illimitées, à des fins archivistiques dans l’intérêt public.

Article 10. Information des personnes concernées

L’OPT-NC veille à ce que toutes les personnes concernées par les traitements de données personnelles qu’il met en œuvre soient destinataires des informations prévues par la loi Informatique et Libertés et le RGPD.

En particulier l’OPT-NC met tout en œuvre pour que chaque document de collecte de données personnelles, y compris en ligne, précise :

• l'identité et les coordonnées du responsable du traitement;
• la ou les finalités du traitement auquel sont destinées les données ainsi que sa base juridique;
• les catégories de destinataires des données ;
• le cas échéant, le fait que l’OPT-NC a l'intention d'effectuer un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, et les mesures en place pour garantir la protection des données ;
• la durée de conservation des données ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour la déterminer ;
• l’inventaire des droits que peut exercer toute personne à l’égard de ses données, et comment les exercer ;
• des informations sur la question de savoir si la fourniture de données présente un caractère obligatoire ou pas, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données ;
• le cas échéant, l’existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée ;
• les coordonnées du Délégué à la protection des données.

Pour la plupart des documents de collecte, cette information est fournie en deux temps.

D’abord une mention courte accolée au document précise les éléments essentiels relatifs au traitement des données demandées.

Ensuite un lien hypertexte renvoie vers la présente Politique pour compléter les premiers éléments, en particulier s’agissant des droits des personnes concernées, et les modalités pour les exercer.

Lorsqu'un traitement ultérieur des données personnelles est envisagé pour une finalité autre que celle annoncée au moment de la collecte, l’OPT-NC fournit au préalable à la personne concernée toute information utile au sujet de cette nouvelle finalité, et de ses droits.

Comme indiqué à l’article 3 de la présente Politique, le délégué à la protection des données (DPO) de l’OPT-NC se tient à la disposition de toute personne qui, naviguant sur un Site internet de l’OPT-NC et/ou utilisant un de ses Services, viendrait à constater que tout ou partie des éléments d’information listés au présent article fait défaut au moment d’une collecte de données personnelles.

Article 11. Droits des personnes concernées

Conformément au droit de la protection des données personnelles, toute personne concernée par un traitement de données mis en œuvre sous la responsabilité de l’OPT-NC dispose des droits suivants sur ses données, sous certaines conditions :

• Droit d’accès : toute personne concernée peut interroger l’OPT-NC en vue d’obtenir la confirmation que des données la concernant font ou ne font pas l’objet d’un traitement et, dans l’affirmative, d’obtenir la communication de ses données personnelles ;
• Droit de rectification : toute personne concernée peut exiger de l’OPT-NC la mise à jour de ses données, ou leur rectification lorsqu’elles sont erronées ;
• Droit à l’effacement (droit à l’oubli) toute personne concernée peut exiger de l’OPT-NC l’effacement de ses données personnelles dans la limite de ce qui est prévu par le droit applicable ;
• Droit d’opposition : toute personne concernée peut s’opposer au traitement de ses données pour des motifs liés à sa situation particulière, dans la limite de ce qui est prévu par le droit applicable ;
• Droit à la limitation du traitement : toute personne concernée peut exiger de l’OPT-NC le gel temporaire du traitement de ses données, en complément de l’exercice d’un autre droit. Ainsi pendant cette période, ses données ne seront plus utilisées par l’OPT-NC mais seront conservées.
• Droit à la portabilité de ses données : toute personne concernée peut exiger de l’OPT-NC la récupération des données qu’elle lui a fourni, dans un format si possible interopérable, pour son usage personnel ou pour les transmettre au tiers de son choix ;
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision entièrement automatisée : toute personne a le droit d’exiger de l’OPT-NC une intervention humaine lorsqu’une décision est prise de façon entièrement automatisée, et produit un effet juridique ou affecte sensiblement la personne ;
• Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès ;
• Droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment, lorsque le traitement considéré repose sur le consentement de la personne.

Ces droits s’exercent :

• par courrier postal à l’adresse suivante :

Office des Postes et des Télécommunications de Nouvelle Calédonie (OPT-NC)
A l’attention du Délégué à la Protection des Données (DPO)
2 rue Paul Montchovet 98841 Nouméa Cedex,
Nouvelle Calédonie

• ou par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@opt.nc

A cette occasion, il importe d’indiquer clairement ses nom et prénom, et l’objet précis de sa saisine.

Par principe, l’exercice d’un droit s’effectue sans frais. Cependant en matière de droit d’accès, il peut être demandé le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts de reproduction pour toute copie supplémentaire de données demandées.

Dans le cadre de l’instruction d’une demande d’exercice d’un droit, un justificatif d’identité peut être demandé.

Enfin et sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, l’utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL au moyen du téléservice dédié sur son site internet.

Article 12. Sécurité

L’OPT-NC met en œuvre toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées et traitées. Ces mesures visent notamment à empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, en assurant un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger. L’OPT-NC prend aussi en compte dans le choix de ces mesures le niveau technologique et le coût de leur mise en œuvre.

Article 13. Cookies

Lors de la consultation des Sites internet de l’OPT-NC, des cookies peuvent être déposés sur le terminal de l’utilisateur.

Sur chaque Site de l’OPT-NC, un lien « Cookies » situé en bas de page fournit toute information utile sur le mode de fonctionnement des cookies ainsi déposés ou susceptibles d’être déposés, et les moyens proposés pour les paramétrer.

Article 14. Limitation de responsabilité

L’OPT-NC peut être amené à mettre à disposition des utilisateurs de ses Sites internet des liens leur permettant de prendre connaissance des éléments qu’il publie sur des réseaux sociaux. L’OPT-NC n’est pas responsable des traitements de données mis en œuvre depuis ces réseaux, en particulier à l’égard des cookies que ces derniers sont susceptibles d’utiliser. Les utilisateurs sont donc vivement encouragés à prendre connaissance des politiques de protection de données de ces réseaux et des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir lors d’une visite.

Par ailleurs, les Sites internet de l’OPT-NC peuvent comporter des liens hypertextes vers d'autres sites qui n'ont pas été développés par l’OPT-NC. Dans ce cas, l’OPT- NC ne dispose d'aucun moyen de contrôle du contenu de ces sites tiers qui demeurent totalement indépendants de ses propres Sites. La présence sur ses Sites internet d'un lien vers un site tiers ne constitue donc pas une validation dudit site ou de son contenu ni a fortiori de l'usage qui pourrait en être fait. La responsabilité de l’OPT-NC ne saurait donc être engagée à l’égard du contenu et/ou des pratiques en matière de protection des données développés sur ces sites tiers.

Article 15. Mises à jour et modifications de la présente politique

La présente Politique est susceptible d’être mise à jour, notamment à l’occasion de toute évolution législative, règlementaire ou doctrinale l’affectant. Elle peut également être modifiée en fonction des nouvelles décisions prises par l’OPT-NC dans l’organisation et le fonctionnement des traitements de données qu’il exploite. Les utilisateurs sont ainsi invités à la consulter régulièrement afin de vérifier la date de mise à jour et les évolutions concernées dans sa version disponible sur le site www.opt.nc.

L’Office garantit qu’il utilisera ses différents Sites internet, et d’une manière générale les modes de communication habituels, pour annoncer toute modification substantielle apportée à la présente Politique.

Annexe 1. Liste des partenaires commerciaux de l'OPT-NC

A ce jour, l’OPT-NC ne communique aucune donnée personnelle à des partenaires à des fins de prospection commerciale pour leur propre compte.