CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE
Article 1. Objet
Les présentes « Conditions générales d’Utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique du service de paiement en ligne offert par l’OPT-NC, ainsi que des conditions d’utilisation du Site par l’Utilisateur.
Le site peut être utilisé par tout utilisateur en tant que particuliers ou professionnels (opérateurs économiques).
Tout accès et/ou utilisation du site www.opt.nc et du service de paiement en ligne supposent :
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D’avoir pris connaissance des présentes CGU,
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Disposer de la capacité juridique et des habilitations pour s’engager au titre des présentes CGU,
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D’accepter sans réserve l’ensemble des termes des présentes Conditions
Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service de paiement en ligne.
Article 2. Mentions légales
L’édition du site internet www.opt.nc est le site officiel de l’Office des Postes et Télécommunications de Nouvelle-Calédonie.
OPT Nouvelle-Calédonie
Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)
Inscrit au RCS de Nouméa sous le numéro B.132 720
Port Plaisance
2 rue Paul Montchovet
98 841 NOUMEA CEDEX
NOUVELLE CALEDONIE
Le site est géré par le service communication et la Direction des Systèmes d’Information d’OPT-NC.
Le directeur de la publication est Philippe GERVOLINO, Directeur Général d’OPT-NC.
L’hébergement du site www.opt.nc se fait également par :
OPT Nouvelle-Calédonie
Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)
Inscrit au RCS de Nouméa sous le numéro B.132 720
Article 3. Définitions
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Adresse de courrier électronique : désigne l’adresse de courrier électronique renseignée par l’Utilisateur lors de la phase de paiement et sur laquelle lui sera transmis, toute notification ultérieure en lien avec le service utilisé (alerte, avis de réception, etc.).
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Articles : désigne les Produits et Services en Ligne.
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Client : désigne toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique.
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Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l’Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.
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Identifiant : recouvre les informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le Site de paiement en ligne pour accéder aux zones réservées aux membres : son Adresse de courrier électronique, son numéro de compte client
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Utilisateur : L’Utilisateur correspond à toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés sur le Site sans être identifiée y compris pendant la phase d’inscription.
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Services en Ligne : désigne l’offre de services accessibles sur le Site ou toute nouvelle offre que l’OPT NC mettrait en ligne.
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Site : le Site édité et exploité par l’OPT-NC, accessible depuis l’adresse URL www.opt.nc et permettant aux Utilisateurs et aux Clients d’accéder à des services et notamment de payer en ligne leurs factures.
Article 4. Accès au Site
L’Utilisateur peut accéder au site www.opt.nc et au service de paiement en ligne, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés. Une indisponibilité ponctuelle et temporaire reste possible en cas de maintenance évolutive ou corrective ou en cas d’interruption du service due à la force majeure.
En cas de dysfonctionnement, le bénéficiaire pourra se rendre à un bureau de l’OPT-NC pour réaliser son paiement.
Le Site et le service en ligne proposés sont accessibles gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès Internet et d’une adresse de messagerie. Le bénéficiaire désirant utiliser le service de paiement en ligne devra donc procéder aux démarches nécessaires auprès d'un fournisseur d'accès Internet, s’il n’est pas déjà doté d’un accès Internet
Tous les coûts afférents à l’accès au Site et au service en ligne, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
L’OPT-NC se réserve le droit de refuser l’accès au Site et au service de paiement en ligne, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.
L’OPT-NC met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
L’OPT-NC ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre évènement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site et au service de paiement en ligne.
L’OPT-NC se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du service de paiement en ligne, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Article 5. Services en Ligne
Le service en ligne Télépaiement CB est un mode de paiement à distance par internet, simple et rapide, permettant le règlement de sommes par carte bancaire en ligne. Ce service, mis à disposition des professionnels et des particuliers, est ouvert au paiement :
5.1 Les droits de douanes
5.1.1. Les envois postaux internationaux sont soumis à des règles douanières à leur entrée en Nouvelle-Calédonie. Dans certains cas, le destinataire de l’envoi, doit s’acquitter des frais de dédouanement et droits de douane.
Pour accéder au service de paiement des droits de douanes, le Client doit renseigner :
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Le numéro de suivi de son colis présent sur l’avis postal reçu dans la boite aux lettres,
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Une adresse de courrier électronique valide.
L’adresse de courrier électronique sera également utilisée afin de confirmer le paiement et permettre une traçabilité des opérations entre le Client et l’OPT-NC.
5.1.2 Les droits et taxes de douane ainsi que les frais de dédouanement sont payables en francs XPF.
Aucune réclamation du client en restitution du prix de ses prestations n’est recevable au-delà d’un an à compter du jour de paiement.
5.2 Les factures télécom
5.2.1 Les factures sont émises et adressées par l’OPT-NC au Client.
Pour accéder au service de paiements d’une (des) facture(s), le Client doit renseigner :
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le numéro de contrat / numéro de compte client concerné ;
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le numéro de la facture à régler ;
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l’adresse de courrier électronique.
L’adresse de courrier électronique sera également utilisée afin de confirmer le paiement de ladite facture et permettre une traçabilité de ses opérations entre le Client et l’OPT-NC.
5.2.2 Les sommes facturées sont exigibles à la date d’établissement de la facture et payable en francs XPF dans le délai maximum porté sur la facture. En cas de suspension de l’abonnement ou de résiliation du contrat, les sommes dues à l’OPT-NC sont exigibles à la date de suspension ou de résiliation.
A défaut de paiement de la facture dans le délai indiqué sur celle-ci, l’Utilisateur devra acquitter les pénalités prévues par l’arrêté du gouvernement susmentionné, et ce, sans préjudice de tout autre frais et recours que l’OPT-NC se réserve le droit de récupérer ou d’exercer, et des conséquences de l’application de l’article relatif à la suspension et à la résiliation du présent contrat.
Le décompte des éléments de facturation établi par l’OPT-NC et servant de base à la facture est opposable au client en tant qu’élément de preuve. L’OPT-NC tient à la disposition du client tout élément justificatif de la facture, selon l’état des techniques existantes.
Aucune réclamation du client en restitution du prix de ses prestations n’est recevable au-delà d’un an à compter du jour de paiement.
5.2.3. Les factures sont expédiées :
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Soit au titulaire du Compte à l’adresse du Lieu de Consommation, ou à une adresse différente,
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Soit à l’adresse d’un tiers désigné comme payeur par le(les) titulaire(s) du Compte.
Dans tous les cas, le titulaire de chaque Contrat reste responsable du paiement des factures. En cas de plusieurs titulaires d’un même Contrat, ils sont solidairement responsables du paiement des factures.
Article 6. Paiement
Le seul moyen de paiement proposé par l’OPT-NC sur le service de paiement en ligne est la Carte bancaire.
L’OPT-NC se réserve le droit de compléter, modifier ou supprimer, à tout moment et sans préavis, les moyens de paiement ci-dessous.
6.1 La Carte bancaire
La carte bancaire peut être utilisée pour payer toute transaction et/ou facture quel que soit le montant et dans la limite de 1.000.000 francs pacifique français TTC.
Les données personnelles traitées pour la réalisation d’un paiement en ligne sont par défaut le numéro de carte, la date d’expiration et le cryptogramme visuel. Pour tout paiement en carte bancaire, le Client garantit être titulaire ou avoir l’autorisation expresse du titulaire pour régler l’achat effectué.
Certains dispositifs de sécurité peuvent être mis en œuvre pour sécuriser le paiement des factures comme par exemple la technologie dite du « 3D Secure ».
Article 7. Droit de propriété intellectuelle
L’accès au Site et au service de paiement en ligne ne confère ni ne peut conférer à l’utilisateur un quelconque droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur le savoir-faire, les brevets, les Marques et autres Signes distinctifs ainsi que, plus généralement, tous les autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle ou autre dont est titulaire ou qu'utilise l’OPT-NC. L’utilisateur déclare, de manière expresse et non équivoque, ne détenir aucun droit d'aucune sorte sur les Marques et Signes Distinctifs cités ci-dessus.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de recourir au service de paiement en ligne conformément à sa destination et sa configuration. En dehors des droits concédés aux présentes CGU et sans préjudice de celles-ci, sauf autorisation préalable et écrite de l’OPT-NC, l’utilisateur n'est pas autorisé au titre des présentes à :
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Copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Site ;
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Vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit ledit site ;
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L’utiliser pour fournir des services similaires à ceux de ’OPT-NC ;
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Modifier, fusionner tout ou partie du site dans d'autres programmes informatiques ;
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Compiler le site, le décompiler, le désassembler, le traduire, l'analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d'y procéder.
Article 8. Politique de protection des données à caractère personnel
8.1 Utilisation des données
Le service a pour finalité la souscription et l’exécution du paiement en ligne, le Client communique à ce titre directement des données à caractère personnel qui font l’objet de traitements automatisés distincts, recensés dans le registre d’activités de traitement prévu à cet effet tenu par l’OPTNC.
L’OPT NC a, pour ce qui concerne le paiement des droits de douane la qualité de sous-traitant (prestataire de la direction des douanes de Nouvelle-Calédonie).
Ces informations sont obligatoires et sont strictement nécessaires à l’utilisation du service de paiement en ligne. A défaut, l’OPT-NC ne serait pas en mesure d’assurer ledit service.
8.2 Transmission de données à caractère personnel
Les informations à caractère personnel transmises par l'intermédiaire du service de paiement en ligne :
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Sont communiquées aux services de l’OPT-NC qui doivent traditionnellement en connaître.
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Peuvent être communiquées à d’autres services de l’office pour mise à jour de vos coordonnées. Cette mise à jour vise à améliorer le suivi de votre compte et est réalisé par référence au principe d’exactitude que la loi informatique et libertés met à la charge de l’OPT NC en sa qualité de responsable de traitement.
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ne peuvent être communiquées à des tiers que dans le cadre des règles et dérogations légales relatives au secret professionnel.
L’ensemble de ces données, à l’exception des données bancaires, sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter de la fin de la relation clientèle ou contractuelle, exception faite des données de facturation qui sont conservées pendant un délai de 10 ans à compter de l’émission soit par la direction des douanes de Nouvelle-Calédonie, soit par l’OPT NC.
Pour leur part, les données bancaires sont conservées suivant les règles suivantes : 13 mois, suivant la date de débit ou 15 mois en cas de cartes de paiement à débit différé.
Ces durées peuvent être différentes si :
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Le droit d’opposition du client est exercé pour des motifs considérés comme légitimes et suivant les modalités décrites ci-après ;
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Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire.
Sécurité des données de l’utilisateur
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi informatique et libertés et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé à partir de ce service met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque présenté par le traitement.
L’OPT NC s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Droits des utilisateurs du service
L’utilisateur dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement. Il peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
Pour exercer vos droits, vous devez justifier de votre identité établie par tous moyens. Votre demande sera adressée à :
Office des Postes et des Télécommunications de Nouvelle Calédonie
Délégué à la protection des données
2 rue Paul Montchovet
98841 Nouméa Cedex
Nouvelle Calédonie
Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessous, le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL www.cnil.fr.
Cas particulier des données bancaires traitées par la CSB
Pour une information complète sur le traitement des données bancaires par la CSB, l’utilisateur du service est invité à consulter la politique de confidentialité de cet organisme accessible depuis le site https://www.csb.nc/.
Article 9. Politique de cookies
Un cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que l’OPT-NC pourra lire lors de vos visites ultérieures. La durée de conservation de ces informations sur le matériel informatique de l’utilisateur est de six mois, conformément aux recommandations de la CNIL, et ne sont pas cédées à des tiers ni utilisées à d'autres fins. Nous collectons également votre adresse IP, afin de déterminer le pays depuis lequel vous vous connectez. Celle-ci est immédiatement anonymisée après utilisation.
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Plusieurs types de cookies sont susceptibles d’être utilisés par le site : Les cookies strictement nécessaires à la navigation sur le site et devant garantir son bon fonctionnement ;
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Les cookies qui permettent d’établir des statistiques de fréquentation ;
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Les cookies et plug-in de réseaux sociaux ;
Pour disposer d’une information complète sur les cookies utilisés, et les modalités de leur paramétrage, vous pouvez consulter la politique de protection des données, directement accessible depuis le site https://www.opt.nc.
Article 10. Responsabilité
L’OPT NC ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects de l’utilisateur qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution des CGU et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des services offerts par l’utilisation du Site et du service de paiement en ligne.
Article 11. Dispositions générales
Dans l'hypothèse où une clause des présentes CGU serait annulée, sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter leur validité dans leur ensemble. L’OPT-NC s'efforcera alors de modifier la clause affectée afin qu'elle réponde aux dispositions légales et réglementaires applicables tout en respectant l'équilibre et les objectifs des CGU.
Article 12. Modification des CGU
Par souci d’adaptabilité, et en référence à l’évolution et l’enrichissement de son catalogue d’offres et services, l’OPT-NC se réserve le droit de modifier les présentes conditions spécifiques, ainsi que la documentation éventuellement afférente à tout moment.
Les utilisateurs sont informés qu’ils prendront toujours connaissance de la dernière version en cours en se connectant sur le site
https://www.opt.nc/.
L’établissement garantit également qu’elle utilisera ses différents sites internet et d’une manière générale les modes de communication habituels pour annoncer de telles modifications.
ARTICLE 13. Réglement des litiges
Les Parties conviennent que tout litige, dans le cadre de l’exécution des présentes, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nouvelle-Calédonie.
ARTICLE 14. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit local et au droit français applicable en Nouvelle-Calédonie.
